Pour vous micro-entrepreneur ou dirigeant à la tête d’une société, veuillez trouver ci-dessous la liste des mentions obligatoires à respecter sur votre site internet.
Les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
La résiliation d’abonnement par voie électronique
Depuis le 1er juin 2023, si vous proposez un abonnement, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d’abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n’a pas été conclu par voie électronique.
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.
Les informations RGPD à donner aux internautes
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.
Ainsi, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à :
- obtenir le consentement éclairé de l’internaute,
- l’informer sur le motif et l’usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données comme le délégué à la protection des données (DPO), ou un point de contact sur les questions de protection des données personnelles,
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.),
- finalité des données collectées (Par exemple : pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.),
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données,
- destinataires ou catégories de destinataires des données,
- durée de conservation des données,
- droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil,
- transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Les règles pour les Cookies
Au-delà d’informer l’internaute sur l’utilisation des données, il est nécessaire d’obtenir son consentement lorsque vous envoyez des mails commerciaux ou lorsque vous utilisez des cookies.
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée,
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Pour en savoir plus, consultez le site
(source Ministère de l’Economie – décembre 2025)
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